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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2025, n° 24/58532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58532 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ASH
N° : 1
Assignation du :
28 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C [Localité 5] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LA PLACE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.P.I.C [Localité 5] HABITAT-OPH déclare se désister de son instance par le biais de son conseil lors de l’audience ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LA PLACE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT- OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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