Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 27 novembre 2025, n° 25/00556

TJ Amiens 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des contentieux de la protection
Le juge a estimé qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, qui devait être porté devant le juge de l'exécution.
Autre
Procédure abusive
Le juge a laissé les dépens à la charge de Monsieur [G] [H], mais n'a pas statué sur la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 27 nov. 2025, n° 25/00556
Numéro(s) :	25/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène REUSSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00556 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMS5

Minute n° :

JUGEMENT

27 Novembre 2025

[G] [H]

S.E.L.A.R.L. [8]

Expédition délivrée le 27/11/25

M^e REUSSE

M [H]

JEX

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.E.L.A.R.L. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hélène REUSSE, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [H] fait l’objet d’une saisie-attribution qui lui a été signifiée le 02 juin 2025 pour une somme totale de 1603,66 euros en vertu d’une contrainte délivrée le 05 février 2025, signifiée à Monsieur [G] [H] le 13 février 2025, par le directeur de l'[9] ([10]).

L’acte de saisie-attribution a été réalisé par la SELARL [7], commissaires de justice.

Cet acte mentionnait qu’il appartenait à Monsieur [G] [H], s’il entendait contester la saisie-attribution, de le formaliser par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS.

Suivant requête du 02 juin 2025, reçue le même jour, Monsieur [G] [H] a saisi, via le formulaire CERFA dédié à la saisine du tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour les demandes en paiement inférieures à 5000 euros, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir du juge de l’exécution l’annulation ou la révision de la saisie-attribution aux motifs que la saisie a eu lieu à 2 reprises (02 mai 2025 et 30 mai 2025) sans justification légale et porte sur une somme supérieure à son salaire mensuel.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l’audience du 25 août 2025.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 06 octobre 2025.

A l’audience du 06 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence pour connaître du présent litige au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS.

Monsieur [G] [H] a réitéré ses demandes contenues dans sa requête.

La SELARL [7] a soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS, et sollicité la condamnation de Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que les contestations relatives à une saisie-attribution doivent être formées par assignation devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur à peine d’irrecevabilité.

Monsieur [G] [H], qui n’est pas juriste de formation, a de manière erronée saisi le juge des contentieux de la protection au moyen du formulaire CERFA afférent aux demandes en paiement inférieures à 5000 euros, pensant, si l’on se fie au corps de sa requête, saisir le juge de l’exécution, seul compétent pour connaître de ses demandes.

Dès lors, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de l’entier litige au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS et de laisser les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

SE DÉCLARE incompétent au profit de juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS,

DIT que le dossier de l’affaire ainsi qu’une copie de la présente décision seront transmis, par le greffe, à la juridiction désignée,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [H].

LE GREFFIER LE JUGE