DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[Z] [G]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00153

N°Portalis DB26-W-B7I-H4YB

Minute n°24/00494

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

Madame Christiane MANTEN, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [G]

617 Chemin des Oiseaux

80120 RUE

Dispensé de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [R] [D]

Munie d’un pouvoir en date du 08/10/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie défenderesse présente à l’audience du 2 décembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2024, Monsieur [Z] [G] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours aux fins de se voir attribuer la complémentaire santé solidaire.

Initialement rejetée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme par décision du 25 janvier 2024, le rejet de la demande formulée par [Z] [G] a été confirmé par la commission de recours amiable par décision du 25 mars 2024.

Par courriers en date du 4 octobre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2024.

Décision du 02/12/2024 RG 24/00153

Par courriel du 11 octobre 2024, [Z] [G] a informé le tribunal que la CPAM de la Somme avait finalement accédé à sa demande et lui avait attribué la complémentaire santé solidaire. Il indiquait dès lors qu’il se désistait de son recours et précisait par ailleurs qu’il sollicitait une dispense de comparution à l’audience du 2 décembre 2024.

A l’audience de ce jour, [Z] [G] est régulièrement dispensé de comparution.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[Z] [G] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, [Z] [G] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [Z] [G] de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [Z] [G] aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel