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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 1er sept. 2025, n° 23/12337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/12337 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOI
DEMANDERESSE
Mme [J] [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Laurentine SARROUY – #A0241
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ATELIER XL D’ARCHITECTURE RCS MELUN : 489 003 763
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS – #D2009
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS – #D2009
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 1er septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du lundi 5 janvier 2026 à 09 H 30,
Le 01/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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