Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 22/01415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U LDC AQUITAINE c/ CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01415 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYI
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S.U LDC AQUITAINE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Anne Laure DENIZE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S.U LDC AQUITAINE
ZI de l’Aiguillon
4 Chemin de l’Aiguillon
33430 BAZAS
représentée par Me Anne Laure DENIZE, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [R] [C], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/10/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
MP du 27/08/2021
Assuré social : M. [M] [X]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 14 octobre 2025, la S.A.S.U LDC AQUITAINE, par le biais de son conseil, Me Anne Laure DENIZE, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Solidarité ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Compagnie d'assurances ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Notaire
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Vaccin ·
- Avocat ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Ensemble immobilier ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Épouse ·
- Règlement amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Procès-verbal ·
- Homologuer ·
- Avocat ·
- Titre exécutoire
- Lot ·
- Valeur ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Polynésie ·
- Parcelle ·
- Servitude ·
- Tahiti ·
- Rapport d'expertise ·
- Homologation
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Date ·
- Contribution ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint ·
- Anniversaire ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Bail ·
- Ordures ménagères ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Solde ·
- Titre
- Crédit immobilier ·
- Commandement ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Fusions ·
- Exécution ·
- Publicité foncière
- Tribunal judiciaire ·
- Cantine ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Renonciation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.