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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 18 déc. 2025, n° 23/06987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT c/ SCI CREDITCHEM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 23/06987 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3KY
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 18 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0757
DÉFENDERESSE
SCI CREDITCHEM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0283
Décision du 18 Décembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06987 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3KY
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Magistrat
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à [Localité 5] le 18 Décembre 2025
Le Greffier Le Président
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