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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 4 déc. 2024, n° 24/05601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/05601 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOM4
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [R]
née le 10 janvier 1953 à [Localité 5] (MAURITANIE),
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
HLM EMMAUS HABITAT, S.A inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 542 101 571 et dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son AGENCE NORD OUEST sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié à cet effet au dit siège social
Représentée par Me Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au Barreau de PARIS
Substitué par Me Céline BORREL
ACTE INITIAL DU 9 octobre 2024
reçu au greffe le 15 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 4 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée, reçue au greffe le 15 octobre 2024, Monsieur [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 octobre 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 4 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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