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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2025, n° 25/50885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. ANSELMO, LA SMABTP es qualité d'assureur de la Société ENTREPRISE ANSELMO c/ S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur-habitation de Madame [ L ] [ P ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50885 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZUV
FMN° :9
Assignation du :
28 Janvier 2025
N° Init : 24/54363
[1]
[1] 1Copie expert+
1 Copie exécutoire
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.R.L. ANSELMO
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS – #R0043
LA SMABTP es qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE ANSELMO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS – #R0043
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur-habitation de Madame [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 08 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [T] [W] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur-habitation de Madame [L] [P]
notre ordonnance de référé du 08 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [T] [W] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 décembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 7], le 27 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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