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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 Août 2025

N° RG 23/00182 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6TF

N° minute :

NAC : 88D

Notification le :

CCC par LRAR à :

. Mme [T]

. [8]

CCC à M^e HEINRICH BERTRAND (case)

Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :

Philippe COLSON,magistrat honoraire, président,

Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

assistés de Florence PURTAS, Greffier,

Dans la cause opposant

DEMANDEUR :

Madame [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

à

DÉFENDEUR :

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [F] [D], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 01 Juillet 2025,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [T] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février 2021 au 06 août 2022.

Par courrier du 27 mars 2023, la [7] ([8] ou la caisse) a notifié à Mme [T], un indu d’indemnités journalières maladie à hauteur de 1.587,23 euros, au motif que la [8] avait versé deux fois les indemnités journalières pour la période du 31 mai 2022 au 05 août 2022.

Contestant cet indu, Mme [T] a saisi la Commission de Recours Amiable ([11]) de la caisse le 14 avril 2023.

Par décision du 22 mai 2023, la [11] a rejeté le recours de Mme [T].

Par requête du 20 juin 2023, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 21 novembre 2023.

Après quatre renvois pour mise en état et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 1er juillet 2025 en présence du conseil de Mme [T] et de la représentante de la [8].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [T], par dépôt de conclusions, demande au tribunal d’annuler l’indu d’un montant de 1. 587,23 euros notifié par la [8] le 27 mars 2023.

Elle indique que le courriel de la [8] ne mentionne pas la même période d’indemnités journalières ayant prétendument été payées deux fois.

Elle précise que l’indu notifié le 27 mars 2023 précise : « motif des sommes indues : les indemnités journalières du 31 mai 2022 au 05 août 2022 vous ont été réglées deux fois ».

Elle fait valoir que la [8] fait référence à des indemnités journalières perçues en double « du 01/02/21 » et « du 26/08/21 au 02/10/21 ».

Elle rappelle qu’elle n’a pas reçu de sommes qui correspondent aux montants indiqués par la [8] le 15 avril 2022 ou le 21 juillet 2022. Elle précise que le seul versement dont elle a été bénéficiaire est celui du 10 janvier 2023 pour la somme totale de 1. 658,30 euros.

La [10], par dépôt de conclusions, demande au tribunal de :

débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;confirmer que Mme [T] a perçu deux fois la même période d’indemnité journalières du 11 février 2022 au 05 août 2022 ; condamner Mme [T] à verser à la [10] la somme de 1.587,23 euros ;condamner Mme [T] aux entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 05 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à l’indu notifié pour les périodes du 11 février 2022 au 05 août 2022

En application de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la Caisse n’étaient pas dues, celle-ci est en droit d’en obtenir la restitution auprès de l’assuré bénéficiaire.

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302-1 du même code précise que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Aux termes de l’article 1353 du même code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les « images décompte » font apparaître à la date mandatement du 15 avril 2022 un montant de 687,01 euros, correspondant à la période du 01/02/2021 au 04/03/2021, versés sur le compte de Mme [T] le 19 avril 2021, et à la date mandatement du 21 juillet 2022 un montant de 900,22 euros, correspondant à la période du 26/08/2021 au 02/10/2021, versés sur le compte de Mme [T] le 22 juillet 2021.

Le 11 janvier 2023, sur le compte chèque de Mme [T], est mentionné un virement de la [8] d’un montant de 1 658,30 euros, or, l’examen des « image décompte » de la date mandatement du 10 janvier 2023, révèle que la somme de 1 658,30 euros comprend le montant de 687,01 euros, correspondant à la période du 01/02/2021 au 04/03/2021, déjà versé à Mme [T] le 19 avril 2021, et le montant de 900,22 euros, correspondant à la période du 26/08/2021 au 02/10/2021, déjà versé sur le compte de Mme [T] le 22 juillet 2021.

Dès lors, il ne peut qu’être constaté qu’il y a bien eu un double versement et que la demande de restitution de l’indu par la [8] est légitime, Mme [T] ayant bien été indemnisée deux fois au titre du versement des indemnités journalières.

Certes, la [8] reconnait qu’il y a eu une erreur dans les périodes au cours desquelles le double paiement aurait été effectué, en indiquant à Mme [T] la période du 31 mai 2022 au 5 août 2022, mais la somme réclamée par la [8] à Mme [T] n’a pas changé de montant, à savoir celle de 1.587,23 euros (lettre de la [8] du 27 mars 2023), et les pièces versées dans la procédure confirment la réalité du double paiement.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de la [8].

Sur les frais et les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute Madame [C] [T] de ses demandes ;

Constate que la [6] a versé à Madame [C] [T] un double paiement au titre des indemnités journalières ;

Condamne Madame [C] [T] à verser à la [6] la somme de 1.587,23 euros

Condamne Madame [C] [T] aux dépens de l’instance ;

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus.

La greffière, Le président,