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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 14 févr. 2025, n° 24/09945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Claire BOUSCATEL
[I] [N] [B] [Z]
[M] [U] ép. [Z]
[T] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09945 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FIE
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 14 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. UDOO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146
à
Monsieur [I] [N] [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [M] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 février 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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