Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 février 2025, n° 20/02123

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Complexité de la mission du notaire
La cour a constaté que les parties ne s'opposent pas à la prorogation du délai et que le notaire justifie sa demande par la complexité de sa mission.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 févr. 2025, n° 20/02123
Numéro(s) :	20/02123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle DE COULHAC MAZERIEUXThomas RONZEAU
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e RONZEAU

M^e DE COULHAC-MAZERIEUX

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 20/02123 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRYEY

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Février 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 04 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [O] [D] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Monsieur [Y] [L] [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

DEFENDERESSE

Madame [R] [B] [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Armelle DE COULHAC -MAZERIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0788

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2023 (RG 20/02123) et le jugement du 3 décembre 2024 en omission de statuer (RG 24/14447) ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de différentes indivisions entre [I] [D] épouse [C], [Y] [C] et [R] [C] ;

Vu la requête de Maître [I] [J], notaire commis, demandant une prorogation de délai jusqu’au 31 octobre 2025 pour accomplir sa mission ;

Vu les observations de toutes les parties indiquant ne pas s’opposer pas à la prorogation du délai sollicitée ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Les parties ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission, en présence de nombreuses indivisions et biens à évaluer, telles que de nombreuses parcelles.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 31 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin Virgile, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

PROROGEONS la mission de Maître [I] [J] telle que fixée aux jugement du 7 novembre 2023 et du 3 décembre 2024, jusqu’au 31 octobre 2025

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge commis du 3 juin 2025 à 13h45 pour faire le point avec les parties sur l’avancement des opérations de partage,

Faite et rendue à [Localité 6] le 04 Février 2025

La Greffière Le Juge commis au partage