Article 1370 du Code de procédure civile
Article 1369Article 1371
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 10

1. Partage des biens après le divorce : quels délais ?
smadja-avocat.com · 9 novembre 2026

Il statue aussi sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou par le projet du notaire désigné pendant la procédure (article 267 du Code civil). Les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2026 Lorsque le tribunal désigne un notaire, celui-ci dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif (article 1368 du Code de procédure civile). Ce délai est suspendu dans certains cas, par exemple pendant une expertise (article 1369). […] Le juge commis peut accorder une prorogation, d'un an au plus, en raison de la complexité des opérations (article 1370). […]

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2. Le délai de quatre mois du juge commis
optimum-avocats.net · 26 octobre 2026

[…] qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Les articles cités dans la colonne « régime actuel » sont ceux du code de procédure civile en vigueur au 26 octobre 2026 ; ceux de la colonne « 2027 » sont les nouveaux articles issus du décret, […] Le notaire commis convoque les avocats constitués et avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte ; les parties sans avocat sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (nouvel article 1370). […] Il établit le cas échéant un inventaire, même sans l'accord des parties, […]

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3. Comment assigner en partage de la succession ou de l'indivision ?
simonnetavocat.fr · 30 avril 2026

La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 3 janvier 2025, n° 24/00737

[…] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu'une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC),

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 9 février 2017, n° 17/00123

[…] Vu l'ordonnance de prorogation en date du 16 décembre 2014 ; Vu l'ordonnance de prorogation du 11 janvier 2016 ; Vu la nouvelle demande de prorogation déposée par l'étude notariale en date du 24 janvier 2017 ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Selon l'article 1370 du Code de procédure civile, en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut être accordée par

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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 17/01792

[…] Il convient en outre de rappeler que les dispositions des articles 1368 et 1370 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d'une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à l'article 1369 du même code. […] AUTORISE l'huissier de justice à se faire assister d'un serrurier et des personnes visées à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de la force publique en cas de besoin ;

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Document parlementaire • 0

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