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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2025, n° 23/59582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/59582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/59582 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KWM
N° : 7
Assignation du :
23 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 5]
représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER – RELAIS IMMO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS – #C0568
DEFENDEUR
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Georges-louis HARANG du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS – #D0541
DÉBATS
A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 23 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 5] déclare se désister de son instance et de son action par le bais de son conseil dans ses conclusions adressées au tribunal le 22 janvier 2025 ; que Monsieur [H] [M] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 5] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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