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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 17 juin 2025, n° 25/02986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 17/06/2025
à : – Me J. FISZLEIBER
— Me M. BINDER
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/02986 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76DV
N° de MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 17 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée VIEIRA GLOBAL EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien FISZLEIBER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0283
à
La Société Civile Immobilière GLOBAL II [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Martin BINDER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 mai 2025 ;
Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 6 juin 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
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