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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 24/00787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00787 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EU2M
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 12 Février 2026
DEMANDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par le Directeur régional domicilié [Adresse 2]est [Adresse 2]
représentée par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE
GREFFIER : Martine OLLIVIER
En présence de Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me FAIVRE
M. [F] [H]
Copie à :
R.G. N° 24/00787. Jugement du 12 février 2026
Exposé du litige
Le 18 octobre 2024, [1] a émis une contrainte à l’encontre de [H] [F], signifiée le 22.
Le 31 octobre 2024, [H] [F] a formé opposition, par courrier recommandé, motivé et accompagné de la contrainte critiquée.
France travail a sollicité de la juridiction l’homologation de l’accord trouvé pour terminer le litige.
Motifs du jugement
La demanderesse sollicitant l’homologation de l’accord, celui-ci le sera selon les termes du dispositif.
Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’accord des parties dans les termes suivants :
Monsieur [F] avait sollicité l’effacement de sa dette de 6.387,37 €.
L’instance paritaire a examiné sa demande et lui a accordé un effacement partiel à hauteur de 3.187,37 €. Compte-tenu de cet effacement et des remboursements éventuellement déjà effectués, il restait à devoir la somme de 1.856,28 € à la date du 2 juillet 2025.
Les parties se sont accordées sur un remboursement selon échéancier de 100 € par mois jusqu’à apurement de la dette.
Condamne [H] [F] aux dépens.
Article R. 5426-22 alinéa 4 du code du travail : la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier Le Président
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