TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/08913 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUXI6

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Juin 2021

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. APAVE PARISIENNE

6 rue du Général Audran

92400 COURBEVOIE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de l’APAVE PARISIENNE

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

DEFENDERESSES

S.A. SNEF en qualité de repreneur de la société DAUBOIN

87 avenue des Aygalades

13015 MARSEILLE

représentée par Maître Robert CORCOS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société ECDM et de Monsieur [S]

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. EMMANUEL COMBAREL [X] [I] ARCHITECTES

38 rue du Mont Thabor

75001 PARIS

Compagnie d’assurance MAF assureur de Monsieur [S] et de la société ECDM

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

Société GENERALI es assureur de la STE ISS

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société AGF, assureur décennal de la société NOREST STORES ET FERMETURES

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Société ALLIANZ IARD

1 cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.R.L. NOREST STORES & FERMETURES

59 route de Strasbourg

67500 HAGUENAU

S.A. GENERALI IARD Es qualité d’assureur de la société NOREST STORES ET FERMETURE

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. GAN ASSURANCES IARD assureur de SAUNIER & ASSOCIES

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur de SAUNIER & ASSOCIES

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

Société AXA FRANCE IARD assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISE

313 terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société SMABTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société MMA IARD assureur de IDVERDE et COTRACOOP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de IDVERDE et COTRACOOP

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A. AXA FRANCE IARD assureur décennal de la société COTRACOOPi

313 terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par M^e Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

S.E.L.A.R.L. JSA en qualité de liquidateur de la société COTRACOOP

42 ter avenue Rabelais

94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX

Société AXA FRANCE IARD

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A.S. SIBEO INGENIERIE

10 Avenue des Canuts

69120 VAULX EN VELIN

Société GENERALI FRANCE ASSURANCES

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

S.A.S. ART MANIAC

10 Rue Dordet

95400 VILLIERS LE BEL

Société COTRACOOP

20 rue Emile Blin

94200 IVRY-SUR-SEINE

S.A.S. ID VERDE venant aux droits de la Société ISS ESPACES VERTS

4 avenue André Malraux

92300 LEVALLOIS-PERRET

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

14 rue de Saint Nazaire

67100 STRASBOURG

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La ville de Paris a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser en avril 2010 la construction d’une crèche.

Sont, notamment, intervenues à l’opération de construction :

Un groupement de maîtrise d’œuvre comprenant : La société SARL ECDM (EMMANUEL COMBAREL [X] [I] ARCHITECTES), mandataire du groupement et assuré auprès de la MAFLa société SAUNIER & ASSOCIÉS, désormais SIBEO INGÉNIERIE, assurée auprès de la société GAN et de la société ZURICH,Monsieur [P] [S], architecte, assuré auprès de la MAF ; La société L’APAVE PARISIENNE, assurée auprès de la société LLOYD’S, contrôleur technique; Un groupement d’entreprises comprenant les sociétés suivantes : La société CONTRACOOP (CONSTRUCTION ET TRAVAUX COOPÉRATIFS) chargée du lot « gros-œuvre », également mandataire du groupement et assurée par AXA puis les MMA, La société SOPREMA ENTREPRISES, assurée auprès de la société AXA puis de la société SMABTP, chargée du lot étanchéité, La société ART MANIAC, chargée du lot carrelage-faïence- revêtements de sol-peinture, La société NOREST STORES ET FERMETURES, assurée auprès de la société GENERALI, chargée du lot menuiseries extérieures, La société ISS ESPACES VERTS, désormais ID VERDE, assurée auprès de la société GENERALI, pour le lot espaces verts et sols souples ;La société DAUBOUIN, assurée par la société AVIVA, chargée des lots plomberie sanitaire-chauffage-ventilation La réception a été prononcée le 22 février 2013 avec réserves.

Se plaignant de la survenue d’infiltrations, la ville de Paris a fait délivrer une requête en référé-constatations devant le Tribunal administratif afin de faire constater les désordres affectant la crèche. Madame [F] BENMUSSA-BOUAZIZ a été désignée suivant ordonnance rendue le 30 juin 2016 par le Tribunal administratif de PARIS.

Madame BENMUSSA-BOUAZIZ a déposé son rapportde constat le 11 mars 2017.

Parallèlement, la Ville de Paris a obtenu du Tribunal administratif statuant en référé la désignation de Madame BENMUSSA-BOUAZIZ en qualité d’expert selon ordonnance du 23 septembre 2016 ultérieurement remplacée par ordonnance du 29 janvier 2021 par Madame [D] [J].

Madame [E] a déposé son rapport le 25 janvier 2024.

Engagement de la procédure au fond

Parallèlement à ces opérations d’expertise, plusieurs assignations au fond ont été délivrées devant le tribunal judiciaire de Paris :

Le 23 juin 2021 par la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SAUNIER ET ASSOCIES n° (RG 21/08593). Les 28 et 30 juin 2021 par la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, recherchée en sa qualité d’assureur de la société SAUNIER & ASSOCIES (n° RG 21/09159) ; Le 23 juin 2021 par la SARL NOREST STORES ET FERMETURES n° RG 21/08620) ; Le 22 juin 2021 par la société APAVE PARISIENNE (RG 21/08912) ;Le 8 juillet 2021 par la société COMBAREL D [I] ARCHITECTES (RG 21/9639) ;Le 24 juin 2021 par la société APAVE PARISIENNE le 24 juin 2021 (RG 21/08913) ;Les affaires ont été jointes.

Par conclusions du 14 juin 2024 la société GENERALI IARD a sollicité du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis à statuer dans l’attente d’une éventuelle action de la ville de Paris suite au dépôt du rapport d’expertise.

Par conclusions signifiées par voie électronique les 30 juillet 2024, 9, 10 et 11 octobre 2024, par les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, les sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les sociétés NOREST STORES & FERMETURES, la SMABTP s’associent à la demande de sursis à statuer.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, les sociétés XL INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD sollicitent le rejet de la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des écritures concordantes des parties qu’aucune action n’a à ce jour été intentée par la ville de Paris et que son recours n’est qu’hypothétique. Aussi en l’absence de certitude quant à l’action du maître d’ouvrage, il n’est pas d’une bonne administration de la justice que de surseoir à statuer dans l’attente d’un éventuel recours de ce dernier.

Pour les mêmes motifs, le juge de la mise en état soulève la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir des demanderesses aux appels en garantie en l’absence d’instance principale au fond.

Les parties conclueront sur cette fin de non recevoir en vue de la prochaine audience.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous Perrine ROBERT, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe;

REJETONS la demande de sursis à statuer ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 17 février 2025 à 13h40 pour conclusions des parties sur la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir des demanderesses aux appels en garantie et pour fixation de l’incident ;

RESERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 26 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état