Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 mars 2025, n° 22/58279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/58279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 22/58279 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYNN3
N° : 1/MM
Assignation du :
4 juin 2020
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [H] [T] [J], veuve de Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocats au barreau de PARIS – #G0159, Me Michelle PIERRARD-SIMON, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEURS
S.A.R.L. [7],
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #D0062
Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #D0062
Maître [U] [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS – #P0499
DÉBATS
A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 4 juin 2020 et les motifs y énoncés.
Attendu que [H] [T] [J] veuve [K] a déclaré se désister de son instance et de son action aux termes d’écritures adressées à la juridiction le 13 mars 2025 ;
Que la S.A.R.L. [7], Monsieur [V] [G] et Maître [U] [O] [W] acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [H] [T] [J] veuve [K] déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait à [Localité 8] le 17 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Lettre simple
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Île-de-france
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Infirmier ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Maintien ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Bonne foi ·
- Déchéance
- Égypte ·
- Compétence des juridictions ·
- Divorce ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Compétence
- Vices ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Vente ·
- Mission ·
- Partie ·
- Incident ·
- Mesure d'instruction ·
- Acquéreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Recouvrement
- Aborigène ·
- Cheval ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Retrait ·
- Dépôt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Autorisation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clause ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Prime ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Courrier
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Point de départ ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Délai de prescription ·
- Vente ·
- Action
- Droit de la famille ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.