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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 12 février 2025, n° 23/10550
TJ Paris 12 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et que la procédure était en état d'être jugée au fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 févr. 2025, n° 23/10550
Numéro(s) : 23/10550
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
T ET G

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 23/10550

N° Portalis 352J-W-B7H-C2FF4

DEMANDEURS

Mme [S] [V]

M. [W] [H]

AVOCATs DEMANDEURS

représentée par Maître [R] [M] [J] de la SELASU SELASU [R] R. [J] – #C1887

représenté par Maître [R] [M] [J] de la SELASU SELASU [R] R. [J] – #C1887

DEFENDEURS

Me [K] [G], notaire au sein de la SCP [T] [G] ET [K] [G]

Mme [E] [L], [C] [Y]

Me [A] [U] DE FRANSURES

M. [F] [B], [X] [Y]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES – #P0499

représentée par Me Fabrice NICOLAI – #E1991

représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN – #P0090

représenté par Me Fabrice NICOLAI – #E1991

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Novembre 2025 à 14 H 00,

Le 12/02/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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