Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 26/00140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
Minute n° :
Audience du : 22 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00140 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34KQ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [K] & [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne assistés de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)
autre partie
enfant [I] [P]
né le 11 Mai 2009
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] & [J] [P]
METROPOLE DE [Localité 2]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [J] et Monsieur [P] [K] pour leur fille [I] ;
— ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « invalidité » avec avec la sous-mention « besoin d’accompagnement » à Madame [P] [J] et Monsieur [P] [K] pour leur fille [I] à compter du 05/05/2026 et pour une durée de dix ans.
— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- Incidence professionnelle ·
- Procédure pénale ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Agression ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Administration de biens ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Assurance des biens ·
- Incident ·
- Assistant ·
- Conclusion ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Autonomie ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Corrections
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Pensions alimentaires
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Barème ·
- Traitement ·
- Évaluation ·
- Coefficient ·
- Professionnel ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Acte
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Minute ·
- Personnes
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Bail ·
- Caution ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Avertissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Papier ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Administrateur ·
- Pièces
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Courriel ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.