Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 04 Novembre 2025

N° RG 25/03171 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGC

Epoux [Y]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

— a avocat

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Y]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Allemagne)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [S] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

hors la présence du public le 25 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Isabelle CELERIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [S] [M] et monsieur [H] [Y];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 mars 2001 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [S], [D] [M], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9],

— Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Allemagne) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 6 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

MAINTIENT l’intégralité des dispositions prévues dans le jugement du juge aux affaires familiales de Redon en date du 21 octobre 2024 ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [H] [Y] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES