Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 22 septembre 2025, n° 25/10794

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 sept. 2025, n° 25/10794
Numéro(s) :	25/10794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CADET-COLLINClaude DUMONT BEGHI
Cabinet(s) :	S.E.L.A.R.L.U CLAUDE DUMONT BEGHI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/10794

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYL4

MINUTE N° :

Assignations du

15 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 22 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D] [C], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

représenté par Maître Claude DUMONT BEGHI de la SELEURL CLAUDE DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0272.

DEFENDERESSES

Madame [N] [I] épouse [X] [Z], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE),

Madame [J] [I] épouse [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 8] (ESPAGNE),

Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 2] 1966 à à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité espagnole, domiciliée et demeurant [Adresse 7] à [Adresse 6] [Localité 13] (ESPAGNE),

représentés par Maître Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau d’ESSONNE.

Décision du 22 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/10794

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYL4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

___________________

Attendu qu’en vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ou à la requête d’une des parties ;

Attendu que Monsieur [L] [D] [C] a assigné Madame [N] [I] épouse [X] [Z], Madame [J] [I] épouse [H] et Monsieur [B] [I] par exploit en date du 15 Juillet 2024 en vue de comparaître à l’audience du 12 Novembre 2024 à 10 heures ;

Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 10 Septembre 2025 ;

Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.

Faite et rendue à [Localité 10] le 22 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

Copies certifiées conformes

aux avocats

délivrées le :