TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04033 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3

N° MINUTE :

Requête du :

13 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Comparant

DÉFENDERESSE

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Monsieur [L] [F] [M] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame JAGOT, Assesseur

Monsieur LEJOSNE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré

Décision du 02 Octobre 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04033 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue au greffe du tribunal le 17 novembre 2023 monsieur [N] [U] a saisi le tribunal afin de contester la décision de la [10] Paris (ci après la [8]) lui réclamant un indu de d’Allocation aux Aadultes Handicapés (ci-après [5]) d’un montant de 12 443,82 euros correspondant aux mensualités ee juin 2022 au 11 août 2023.

La [8] demande au tribunal de débouter monsieur [U] de son recours et de le condamner à paiement..

Les parties ont exposé oralement lors de l’audience leurs prétentions et leurs observations.

SUR CE

La [8] expose que monsieur [U] a perçu à tort L’ASPA dès lors qu’il percevait une retraite personnelle d’un montant de 904,64 euros et une retraite complémentaire de 622,28 euros et ce depuis jun 2022, dépassant ainsi le seuil requis pôur bénéficier de l’ASPA.

Monsieur [U] ne conteste pas avoir continué à percevoir l’ASPA alors même qu’il percevait ces deux retraites et ne justifie d”aucun grief sur le montant de L’ASPA perçue à tort.

C’est donc à bon droit que la [8] a demandé à monsieur [U] de rembourser l’indu à hauteur de 12 443,82 euros;

En conséquence ily a lieu de débouter monsieur [U] de son recours et de le condamner à paiement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [U] ;

DEBOUTE monsieur [U] ;

CONDAMNE monsieur [U] au remboursement de la somme de 12 443,82 zeuros au titre de l’AAH pour les mensaualités de juin 2022 à juin 2023 ;

CONDAMNE monsieur [U] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 02 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

N° RG 23/04033 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [N] [U]

Défendeur : [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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