COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à toutes les parties

MINUTE N° : 26/00829

ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00829 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5WV

AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences C/ [E] [K] [W], [D] [K] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEURS

M. [E] [K] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Mme [D] [K] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Assignation introductive d’instance en date du 07 janvier 2026

DÉBATS : Audience publique du 27 mars 2026

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SCI FONCIERE DI 01 2007, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [E] [K] [W] et Madame [D] [K] [W] ;

Attendu que la SCI FONCIERE DI 01 2007 a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Monsieur [E] [K] [W] et Madame [D] [K] [W] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,

Constate le désistement d’instance de la SCI FONCIERE DI 01 2007 qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que la S.C.I. FONCIERE DI 01 2007 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Le Greffier La Première Vice-Présidente