TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/54315 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABTD

N° : 1

Assignation du :

16 Juin 2025

18 Juin 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS – #C1284

DEFENDERESSES

[Localité 5] HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS – #P0483

Madame [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 16 et 18 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Juillet 2025, M. [T] [B] et Mme [Z] [B] se désistent de leur instance.

[Localité 5] HABITAT accepte le désitement.

Madame [M] [L] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [T] [B] et Mme [Z] [B] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 10 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Marie-Hélène PENOT