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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 sept. 2025, n° 21/01052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 7 ] c/ CPAM DE LA SAVOIE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/01052 -N° Portalis DB2H-W-B7F-V3CJ
DESISTEMENT
du : 15/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 16 septembre 2025
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Representée par la SCP DUVAL AVOCAT ET CONSEIL
partie défenderesse
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : (absente)
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 15/09/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 septembre 2025 dont la minute a été signée par le présidentet et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE LA SAVOIE
la SCP DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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