Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 juil. 2025, n° 25/02828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 25/02828
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1491
DEFENDERESSES
Madame [X] [K] veuve [M]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Prestige [Localité 10] II,
Vu les conclusions de Monsieur [S] [F] aux fins de désistement d’instance, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025,
Vu l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et l’absence de constitution de la SA [7],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et de constitution de la SA [7].
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [F],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2828,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 8] le 02 Juillet 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Claire ISRAEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Courrier électronique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Juridiction
- Maintien ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Asile ·
- Délai ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Police
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Musicien ·
- Compagnie d'assurances ·
- Défaillant ·
- Londres ·
- Qualités ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Océan indien
- Victime ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dépense ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire
- Société générale ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Compte de dépôt ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nom patronymique ·
- Diligences ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Libération ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Ouvrage ·
- Mise en état ·
- Communication des pièces ·
- Siège social ·
- Architecte
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Immobilier
- Droit de réponse ·
- Éducation sanitaire ·
- Ordre des médecins ·
- Médecine ·
- Publication ·
- Version ·
- Papier ·
- Demande d'insertion ·
- Associations ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.