TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 27 Juin 2025

N°Minute : 25/633

N° RG 25/06517 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RYL

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

né le 02 Septembre 1978

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[R] [V] (Frère)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9] en date du 23 Juin 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 23 Juin 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [Z] [V], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 26 Juin 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [Z] [V] non comparant n’a pas été entendu ;

M^e Sabrina KHEMAICIA, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Jusqu’à la clôture des débats, je note l’absence de certificat justifiant de l’absence de comparution. Hier encore, il était acté que son état était compatible avec l’audience.

Sur le fond, n’ayant pas pu m’entretenir avec Monsieur, je m’en rapporte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

En l’espèce, [Z] [V] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 17 Juin 2025 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 28 Juin 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

L’article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par les dispositions de droit commun du code de procédure civile, sauf dispositions contraires du code de la santé publique.

L’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit ainsi que le juge statue publiquement après débat contradictoire.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, aucun motif médical ni aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à l’audition de [Z] [V], lequel a par ailleurs rencontré le médecin psychiatre [X] [T] le 25 juin 2025 aux fins d’établissement d’un certificat médical, qui n’a pas relevé que son état de santé serait incompatible avec sa présentation devant le juge des libertés de la détention. Il résulte également de la notification de la date d’audience à l’intéressé, faite le 25 juin 2025, que celui-ci n’a pas manifesté son opposition à se présenter devant le juge.

En conséquence, aucun élément ne faisait obstacle à la comparution de [Z] [V] à l’audience ; il y a lieu de considérer que la procédure, en l’absence de respect du principe de la contradiction, est entachée de nullité.

L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, il y a lieu de relever que [Z] [V], patient déjà connu et suivi, a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2025 en présentant des troubles psychiques et symptômes suivants rendant nécessaire son admission en hospitalisation complète : décompensation psychotique avec état d’agitation au domicile, état d’opposition aux soins depuis plusieurs jours, menaces, insultes, idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif, consommations d’alcool épisodiques, prise de traitements aléatoire. Il était alors souligné la nécessité de soins à temps complet en raison de risques grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins qui ont d’ores et déjà permis une amélioration de son état de santé, qui mérite d’être poursuivie et consolidée en raison de la fragilité de l’alliance thérapeutique, il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d’une hospitalisation complète concernant [Z] [V] avec toutefois un effet différé avec un délai de 24 heures pour permettre au service de mettre en place, le cas échéant, un programme de soins ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [Z] [V], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 10] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.