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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 24/01329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01329
N° Portalis 352J-W-B7I-C3EJQ
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me GENEAUX
— Me DUVAL DELAVANNE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [W], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5], de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 3],
représenté par Maître Franck GENEAUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0243.
DÉFENDERESSE
La société EUROP ASSISTANCE HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 632 016 382, ayant son siège social sis [Adresse 1] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0003.
____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 15 Mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01329 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3EJQ
Vu l’assignation délivrée le14 Novembre 2023 par Monsieur [V] [W] à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE HOLDING ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Avril 2025 et par conclusions rectificatives notifiées par la voie électronique le 15 Mai 2025 Monsieur [V] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2025, la société EUROP ASSISTANCE HOLDING accepte ce désistement et se désiste, par conséquent, de l’incident relatif à la nullité de l’assignation délivrée à son encontre.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [V] [W] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Constatons le désistement de l’incident par le défendeur ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [V] [W], demandeur, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 4], le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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