TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à M^e LAMI [Localité 7] (C0380)

M^e DALVIN (E1224)

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18° chambre

2ème section

N° RG 22/03369

N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO7

N° MINUTE : 6

Assignation du :

04 Mars 2022

JUGEMENT

rendu le 13 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA BRASSERIE (RCS d'[Localité 4] n°818 936 536)

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0380, M^e Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C. SCI VENDOME COMMERCES (RCS de NANTERRE n°431 980 275)

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jennifer DALVIN de la SELARL CABINET CCL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1224

Décision du 13 Mars 2025

18° chambre 2ème section

N° RG 22/03369 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible d’appel immédiat

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 04 mars 2022 par la S.A.R.L. LA BRASSERIE à la S.C. S.C.I. VENDÔME COMMERCES ;

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 29 novembre 2023 ;

Vu les messages envoyés par les parties sur le réseau RPVA les 28 août 2024, 14 janvier et 05 février 2025 ;

Vu l’audience du 06 février 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, les parties, évoquant la mise en œuvre d’une mesure de médiation confiée à monsieur [K] [B] par ordonnance du 23 novembre 2023 dans une procédure enrôlée sous le numéro de RG23/4098, portant sur un litige similaire les opposant, ainsi que leur accord pour « étendre » la mission du médiateur à la présente affaire, sollicitent son renvoi à la mise en état à cette fin.

Il convient en conséquence de constater l’existence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture de la mise en état justifiant sa révocation et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.

Étant observé qu’une mesure de médiation judiciaire ne peut être « étendue » d’une procédure à une autre, les parties sont invitées à préciser si elles entendent simplement étendre la médiation conventionnelle confiée à monsieur [B], auquel cas le juge de la mise en état n’a pas à rendre de décision pour ce faire, ou si elles souhaitent une médiation judiciaire dans ce dossier, ce qui suppose que ce magistrat ordonne une nouvelle mesure de médiation confiée au même médiateur mais avec une nouvelle consignation pour sa rémunération.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et insusceptible d’appel immédiat,

Avant dire droit sur toutes les demandes,

Révoque l’ordonnance de clôture de la mise en état du 29 novembre 2023 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 09 avril 2025 à 11h30 ;

Invite les parties à préciser si elles souhaitent qu’une nouvelle mesure de médiation soit confiée à monsieur [K] [B] ou si elles entendent simplement étendre la médiation conventionnelle ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 13 Mars 2025.

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA