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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2025, n° 24/53281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/53281
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUQ
N° : 1
Assignation du :
15 avril 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #D0615
DEFENDERESSE
La société STARVING [Localité 6] [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Antony MARTINEZ de la SELEURL ANTONY MARTINEZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #P0566
DÉBATS
A l’audience du 15 janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [X] [B] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 11 décembre 2024 ; que la société STARVING [Localité 6] [Adresse 5] déclare accepter le désistement par conclusions déposées sur RPVA le 7 janvier 2025 et se désiste également de ses demandes reconventionnelles;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [X] [B] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Donnons acte à la société STARVING [Localité 6] [Adresse 5] de ce qu’elle déclare se désister de ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 15 janvier 2025.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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