Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 2 septembre 2025, n° 25/00231

TJ Versailles 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 2 sept. 2025, n° 25/00231
Numéro(s) :	25/00231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/00231 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ6B

Minute : 25/692

CADUCITÉ

du 2 septembre 2025

Monsieur [O], [H], [F] [K]

C /

Madame [C] [M]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [O], [H], [F] [K] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [C] [M] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 2 septembre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualié de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O], [H], [F] [K], demeurant chez Madame [I], [Adresse 2], non-comparant ni représenté

à :

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 3], non-comparante ni représentée

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a été saisi par assignation en date du 30 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 02 septembre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [O] [H] [F] [K], partie demanderesse, a fait assigner Madame [C] [M], partie défenderesse, par acte en date du 30 janvier 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour l’audience du 2 septembre 2025 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 2 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION