Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 6 août 2024, n° 23/09791

TJ Lille 6 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contestations de la paternité
Le tribunal a jugé que la demande de la demanderesse était recevable et a ordonné une expertise biologique pour établir la vérité sur la paternité.
Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le tribunal a ordonné l'examen comparé de prélèvements biologiques pour déterminer la paternité, considérant que cela est nécessaire pour trancher le litige.
Autre
Dommages-intérêts en application de l'article 700
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur, sans statuer sur le fond à ce stade.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 6 août 2024, n° 23/09791
Numéro(s) :	23/09791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BAZELA

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/09791 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XSWC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/09791 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XSWC

JUGEMENT DU 06 AOUT 2024

DEMANDERESSE:

Mme [M] [L]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [R] [G]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparant

M. [U] [J]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

Mme [N] [L]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Février 2024.

A l’audience de dépôt du 14 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Août 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d’instruction, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action de [M] [L] recevable ;

Avant dire droit,

ORDONNE l’examen comparé de prélèvements biologiques (sang ou salive) de Madame [N] [L], de [M] [L] et de Messieurs [U] [J] et [R] [G] afin de déterminer qui de ces derniers est ou n’est pas le père de [M] [L] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 13].

COMMET pour procéder à cette mesure [12],[Adresse 2], [Localité 6], serment préalablement prêté, qui effectuera les prélèvements après avoir recueilli préalablement et expressément le consentement des intéressés,

DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir,

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office,

DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention de cet envoi étant porté sur l’original,

FIXE à la somme de MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1056 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [M] [L] doit consigner à la Régie d’Avances et de Recettes du Tribunal du Tribuanl judiciaire de LILLE dans le mois du présent jugement, faute de quoi, sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISPENSE les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle du paiement de toute consignation, en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 modifié, de l’avance de cette somme, la rémunération de l’expert étant taxée par le magistrat chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 10 Février 2025 ;

RÉSERVE les autres demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ