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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 juin 2025, n° 25/53989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 25/53989
N° Portalis 352J-W-B7J-C73KY
N° :2
Assignation du :
19, 21, 23, 26 Mai et 04 juin 2025
N° Init : 25/53989
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 20 juin 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. OXYGENE VIP
[Adresse 1]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, vestiaire #C1050,
DEFENDEURS
Madame [M] [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7] FRANCE
Monsieur [X] [U]
[Adresse 8]
[Localité 13]
S.A.S. GESTIMA
[Adresse 5]
[Localité 9]/FRANCE
Tous représentés par Maître Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS – #C1175
Monsieur [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 12]
S.D.C. [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non constituées
DÉBATS
A l’audience du 20 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 21 mai 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 20 juin 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
DISONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSONS à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 14], le 20 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Pauline LESTERLIN
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