Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 10 décembre 2024, n° 24/00207

TJ Versailles 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 10 déc. 2024, n° 24/00207
Numéro(s) :	24/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 24/00207 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3I

Minute : 992/24

CADUCITÉ

du 10 décembre 2024

Monsieur [J], [F], [E] [X]

C /

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [J], [F], [E] [X] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 10 décembre 2024 par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J], [F], [E] [X], né le 21 novembre 1991 à [Localité 6] (Seine-Maritime – 76) – demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

à :

Société anonyme IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par son représentant légal, [Adresse 1]

Non représenté

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a été saisi par requête en date du 15 mai 2024 pour une audience prévue le 10 décembre 2024,

Vu l’audience publique du 10 décembre 2024,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que le demandeur e présenté une requête à l’encontre de la S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, partie défenderesse, par acte en date du 15 mai 2024 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour l’audience du 10 Décembre 2024 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a présenté une requête la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DÉCLARE caduc l’acte introductif d’instance ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 10 décembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION