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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 23/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LA S.A. URSSAF RHONE ALPES c/ LA S.A.S. |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00160 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYL2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
LA S.A. URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ET :
LA S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Demande d’opposition à la contrainte signifiée en date du 08 Mars 2023 par l’URSSAF RHONE ALPES à la S.A.S [3], d’un montant principal de 1 532€, pour un montant total de 1 693,30€, concernant les périodes des mois de septembre et octobre 2020 au sujet d’une régularisation suite à modification du taux accident du travail.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que par courrier électronique du 16 septembre 2024, le représentant légal de la S.A.S [3] a indiqué procéder au règlement des cotisations dues, ainsi que des frais d’huissier afin qu’il soit mis fin à l’instance ;
— CONSTATE que par courrier électronique du 4 octobre 2024, l’URSSAF RHONE-ALPES indique qu’elle entend se désister de l’instance en cours car elle confirme avoir perçu le règlement des sommes qui étaient réclamées à la S.A.S [3] ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, LA S.A.S. [3]
Le
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