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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2025, n° 25/57389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57389 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGEP
N° :1/MC
Assignation du :
30 Octobre 2025
N° Init : 24/57125
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS – #B0096
DEFENDERESSE
Société SMA SA, en qualité d’assureur de [Localité 5] HABITAT – OPH
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 20 Juin 2025 par laquelle Monsieur [H] [W] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La Société SMA SA, en qualité d’assureur de [Localité 5] HABITAT – OPH
notre ordonnance de référé du 20 Juin 2025 ayant commis Monsieur [H] [W] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 juillet 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 16 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Sophie COUVEZ
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