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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 juil. 2025, n° 25/51509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51509 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DRO
N° : 3
Assignation du :
25 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH (Anciennement l’OPAC DE [Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La société LADY’S COLOURS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile SAMARDZIC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN449
DÉBATS
A l’audience du 10 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 09 juillet 2025, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT- OPH se désiste de son instance.
La société LADY’S COLOURS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 10 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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