TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 06 Août 2025

Dossier N° RG 25/03073

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 31 juillet 2025 par le préfet de SEINE [Localité 20] faisant obligation à M. [Y] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [Y] [J], notifiée à l’intéressé le 31 juillet 2025 à 14h16 ;

Vu le recours de M. [Y] [J], né le 31 Janvier 1987 à LAGOS, de nationalité Nigériane daté du 05 août 2025, reçu et enregistré le 04 aout 2025 à 16h36 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Monsieur [Y] [J], né le 31 Janvier 1987 à [Localité 17], de nationalité Nigériane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [C] [M], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 19], assermenté pour la langue anglais déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;

— M. [Y] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu qu’il est constant que M. [Y] [J] a été placé en rétention administrative selon arrêté pris et notifié le 31 juillet 2025 à 14 heures 16, qu’il a formé un recours contre l’arrêté portant placement en rétention administrative lequel a été reçu et enregistré par les services du greffe de la juridiction de céans le 04 août 2025 à 16 heures 36 ; que conformément aux dispositions de l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le retenu avait jusqu’au 3 août 2025 à 00h00 pour former ledit recours ; qu’au moment de la réception, le délai était alors expiré ; qu’il convient dès lors de déclarer le recours irrecevable ;

Que si le conseil plaide que le recours a été exercé le premier jour utile compte tenu de leur placement préalable au LRA de [Localité 15] et leur arrivée au centre de rétention administrative du [18] le week-enf, aucun élément permettant de justifier qu’il était dans l’impossibilité de l’exercer avant n’est rapporté étant observé que le formulaire des droits fourni lors de leur admission au LRA précise qu’il est loisible au retenu de contacter toute association de leur choix pour former un tel recours ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS le recours de M. [Y] [J] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [Y] [J] ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Août 2025 à 11h11.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 06 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,