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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juil. 2025, n° 25/54602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54602
N° Portalis 352J-W-B7J-C7V5H
N° : 1
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juillet 2025
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline LONG, avocat au barreau de PARIS – #211
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SEDEF (KOMAGENE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 juillet 2025, S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES déclare se désister de son instance et de son action.
S.A.S.U. SEDEF (KOMAGENE) n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 18 juillet 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Nadja GRENARD
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