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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 juin 2025, n° 24/56925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/56925 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57OB
ASM N° : 3
Assignation du :
09 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société ARCO SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS – #D0442
DEFENDEURS
Madame [O] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS – #C0630
DÉBATS
A l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société ARCO SAS se désiste de son instance.
Mme [O] [G], M. [E] [G] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société ARCO SAS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 7] le 19 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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