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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 janv. 2026, n° 24/11516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Patrick MCKAY, Me Stéphanie DELACHAUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/11516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ULP
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES FEMMES
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Patrick MCKAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0514
à
S.D.C. “[Localité 4] VOL 1 BAT A 1" [Adresse 1] représenté par son Syndic la Société Compagnie Européenné de Gestion Immobilière, dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811, non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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