Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00227 -

N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWSW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [B],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

Madame [V] [R] épouse [B],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDEURS :

S.A. SMA, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, non représentée

Maître [K] [O],

es qualité de mandataire liquidateur de la société FRIAUFER,

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

Monsieur [E] [Z],

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302

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Débats à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024, délibéré prorogé au 26 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 14 mai 2024 (dossier n° RG 24/00227), auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [K] [B] et Madame [V] [R] épouse [B] ont fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de voir déterminer les travaux indispensables qui doivent être réalisés à la suite de la démolition de l’immeuble contigu;

— Donner acte à la partie demanderesse de ce qu’elle consignera l’avance des frais d’expertise ;

— Condamner Monsieur [E] [Z] à produire l’attestation d’assurance de l’immeuble dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;

— Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur [E] [Z] a constitué avocat.

Suivant assignations en intervention forcée des 23 et 26 juillet 2024 (dossier n° RG 24/00341), Monsieur [E] [Z] a sollicité la mise en cause de Maître [K] [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. FRIAUFER, en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de BRIEY en date du 18 avril 2024, ainsi que de la S.A. SMA, aux fins de leur déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé et les opérations d’expertise à venir.

Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du Juge des référés en date du 27 août 2024.

Par conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2024, Monsieur [E] [Z] confirme son accord sur la désignation d’un expert judiciaire et demande que l’ordonnance de référé et les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à Maître [K] [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. FRIAUFER, ainsi qu’à la S.A. SMA ; que les demandeurs supportent la charge de l’avance des frais d’expertise et des dépens.

Ni Maître [K] [O], ni la S.A. SMA n’ont comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de ses conclusions reçues le 24 septembre 2024, Monsieur [E] [Z] produit un bordereau de pièces numérotées de 1 à 12, qui n’ont pas été produites à la juridiction.

Afin de permettre un examen des pièces figurant au bordereau, la réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile.

L’examen du dossier sera renvoyé à l’audience du mardi 10 décembre 2024, étant précisé qu’il appartiendra à Monsieur [E] [Z] de produire les pièces listées dans son bordereau.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience des référés civils du :

mardi 10 décembre 2024

à 10h00,

salle 25,

du Tribunal judiciaire de METZ

sis [Adresse 4] ;

INVITE Monsieur [E] [Z] à produire les pièces litées dans son bordereau avant l’audience de renvoi ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président