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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 25/00745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. INTER GESTION REIM, INTER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/00745 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6R5B
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 18/03/2025
A Me DE CAMPREDON
Me PIERRE NOEL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U],
[Adresse 4],
[Localité 2]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSE
S.A. INTER GESTION REIM
[Adresse 1] ,
[Localité 3],
représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, greffière,
Vu l’assignation du 14 janvier 2025 délivrée par M. [U], à l’encontre de la société INTER GESTION REIM ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [U], en date du 28 février 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [U] de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas conclu.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [I] [U] de son désistement d’instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [I] [U].
La greffière Le juge de la mise en état
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