N° RG 26/00188 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOT6

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [B] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [N] [V], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [B] [H]

née le 20 Mars 1995 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparante,

représentée par Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [J] [D], frère et tiers demandeur,

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [B] [H] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [B] [H].

Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [O],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 03 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [H],

Vu la levée d’hospitalisation prononcée par l’établissement d’accueil le 03 avril 2026,

À l’audience, le représentant de l’établissement et le conseil de Monsieur [X] [Z] ont sollicité que soit constatée la levée de la mesure d’hospitalisation dont faisait l’objet Madame [B] [H]

La mainlevée de la mesure a été prononcée par décision du directeur d’établissement le 03 avril 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Madame [B] [H] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE