TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/03428 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJCT

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT

C/

[U] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à SELARL CABINET J.M. SERDAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [W], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [U] [W] un appartement à usage d’habitation n°703 situé au [Adresse 2], à [Localité 12] à effet du 3 décembre 2015.

[Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT précise qu’il n’est plus en possession de la totalité du bail mais qu’il produit l’état des lieux entrant et le bulletin de remise des clés.

Compte tenu du paiement irrégulier des loyers et des charges, malgré plusieurs commandements de payer, par acte en date du 26 août 2024, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins de :

— prononcer la résiliation du bail concernant l’appartement n°703 situé au [Adresse 3] ([Adresse 7]) ;

— d’ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [U] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

— ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles et aux frais, risques et périls du défendeur ;

— ordonner la suppression du délai de 2 mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner Monsieur [U] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges par mois d’occupation, à compter du prononcé de la décision et jusqu’à la libération effective du logement loué, soit à la somme de 582,05 euros par mois ;

— condamner Monsieur [U] [W] au paiement de la somme de 6302,45 euros au titre des loyers et charges échus selon décompte actualisé au 13 août 2024, sauf à parfaire ;

— condamner Monsieur [U] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 janvier 2025, [Localité 11] METROPOLE HABITAT a comparu représenté par son Conseil et a maintenu ses demandes.

Monsieur [U] [W], assigné par acte délivré en l’étude de l’huissier le 26 août 2024, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de HAUTE GARONNE par la voie électronique le 27 août 2024 soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur la résiliation du bail

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que “le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…)”.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location et l’absence de paiement du loyer constitue un manquement contractuel grave du locataire.

En l’espèce, malgré deux commandements de payer délivrés le 4 juillet 2022 et le 31 janvier 2024, la dette locative de Monsieur [U] [W] n’a cessé de croître et s’élève au 13 août 2024 à la somme de 6302,45 euros.

En conséquence, compte tenu des manquements graves et renouvelés en matière de règlement des loyers et charges, il convient de prononcer la résiliation du bail litigieux à compter de la date du présent jugement.

L’expulsion de Monsieur [U] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef sera ordonnée sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte, le recours à la force publique étant accordé au titre de la présente décision.

Les délais prévus par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sauraient être supprimés, la mauvaise foi de Monsieur [U] [W] n’étant pas démontrée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Il ressort du décompte arrêté au 13 août 2024 que la dette locative s’élève à 6302,45 € .

Monsieur [U] [W], qui ne comparait pas, ne conteste par définition ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6302,45 € au titre des loyers et des charges dus au 13 août 2024 ainsi qu’au paiement des loyers et charges dus jusqu’à la date de la résiliation du bail, en deniers ou quittances.

Il sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux loués caractérisée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [U] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Compte tenu des frais qu’a dû exposer [Localité 11] METROPOLE HABITAT pour assurer sa défense, Monsieur [U] [W] sera condamné à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE à compter de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail prenant effet au 3 décembre 2015 relatif à un appartement à usage d’habitation n°703 situé au [Adresse 4] ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [W] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser à L’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, la somme de 6302,45 euros au titre des loyers et des charges dus au 13 août 2024 ainsi qu’au paiement des loyers et charges dus jusqu’à la date de la résiliation du bail en deniers ou quittances ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à L’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser à L’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE L’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, [Localité 11] MÉTROPOLE HABITAT, de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE