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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2025, n° 25/54590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54590 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEIP
N° : 6-CH
Assignation du :
25 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 décembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société RETAIL FLINS, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS – #A0354
DEFENDERESSE
La société FLINCO, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS – #D1027
DÉBATS
A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 17 décembre 2025, la société RETAIL FLINS se désiste de son instance.
La société FLINCO accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société RETAIL FLINS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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