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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 26 nov. 2024, n° 24/09555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/09555
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQG
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0484
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ANNAYAKE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2024 par la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, la S.E.L.A.R.L. [O] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, la S.A.R.L. ANNAYAKE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] par la S.A.R.L. ANNAYAKE et du désistement de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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