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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 janv. 2025, n° 24/13395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EA2
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. Micra
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743
DEFENDERESSES
Madame [Z] [N]
représentée par Maître Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats vestiaire #T0001
Société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie
défaillant
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile
Fait à Paris, le 06 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
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