Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 10 décembre 2024, n° 22/00063

TJ Lyon 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté que le jugement contenait effectivement une erreur matérielle qui devait être rectifiée pour assurer la conformité des mentions avec la réalité des faits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 10 déc. 2024, n° 22/00063
Numéro(s) :	22/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amira BESSAIDOlivier COSTAFabienne CHALFOUNPierre-Yves CERATO
Parties :	S.C.I. JZHB c/ SAS IMPLID, Société CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC - SIP [ Localité 16 ] BERTHELOT, Société civile immobilière, Société HSBC CONTINENTAL EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [O]

N° RG 22/00063 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W4ZG

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Grosse et copie certifiée conforme à :

M^e Amira BESSAID – 2441

SELARL BISMUTH AVOCATS – 88

M^e Fabienne CHALFOUN – 1737

SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 768

Copie Commissaire de justice :

CHEZEAUBERNARD

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, a rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputé contradictoire suivant le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE devant :

Madame DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE

Créancier poursuivant :

Société HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débiteur saisi :

M. [U] [O]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Non comparant, ni représenté

Créanciers inscrits :

Société CREDIT LOGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 16] BERTHELOT

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Adjudicataire à l’audience du 26 janvier 2023 :

S.C.I. JZHB

Société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 920 980 968, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [L] [P]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON

Adjudicataire à l’audience du 7 décembre 2023 :

M. [X] [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 15] (USA)

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par M^e Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON en date du 15 octobre 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 21 octobre 2024 ;

Vu l’avis à parties afin de faire valoir leurs éventuelles observations du 6 novembre 2024 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE

Après avoir sollicité les observations éventuelles des parties et sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il appert que le jugement sus-visé est affecté d’une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de rectifier selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,

RECTIFIE l’erreur purement matérielle affectant page 5 dudit jugement la mention " Il résulte du certificat établi par le greffe du service du juge de l’exécution de LYON en date du 1er août 2023 que la SCI JZHB n’a procédé ni à la consignation du prix, à l’exception des 10% de la mise à prix, soit 22.300 €, ni au paiement des droits de mutation « par la mention » Il résulte du certificat établi par le greffe du service du juge de l’exécution de LYON en date du 1er août 2023 que la SCI JZHB n’a procédé ni à la consignation du prix, à l’exception des 10% de la mise à prix, soit 10.000 €, ni au paiement des droits de mutation. "

RECTIFIE l’erreur purement matérielle affectant page 7 dudit jugement la mention " Rappelle que la consignation remise par la SCI JZHB à hauteur de 22.300 €, représentant 10% de la mise à prix, est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble, en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution « par la mention » Rappelle que la consignation remise par la SCI JZHB à hauteur de 10.000 €, représentant 10% de la mise à prix, est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble, en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution "

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié

Laisse les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,