TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 21 Mars 2025

N° RG 24/05591 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZBE

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 août 2023, l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT a donné à bail à Madame [F] [C] un garage (emplacement 14) situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 31,08 euros.

Le bail a pris effet au 18 août 2023.

L’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT s’est plaint de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [F] [C], pour une somme de 365,40 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT a fait assigner Madame [F] [C] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 07 février 2024 et par voie de conséquence la résiliation de plein droit du bail ; Ordonner l’expulsion de Madame [F] [C], des lieux loués, et de tous occupants de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, avec si besoin est le recours à la force publique ; Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur et aux frais, risques et périls de la requise, ce en garantie de toutes qui pourront être dues ; Condamner Madame [I] [C] à payer, à titre provisionnel, à 13 HABITAT la somme de 789,84 € correspond aux loyers impayés ; Condamner Madame [I] [C] à payer à Monsieur [Z] la somme de 47,16 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation et jusqu’à la libération des lieux ; Condamner Madame [I] [C] à la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Lors de l’audience du 21 mars 2025, l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation.

Madame [F] [C], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit 8 jours après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 29 janvier 2024.

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de 8 jours.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 06 février 2024.

L’obligation de Madame [F] [C] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion avec au besoin le concours de la force public, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte, non justifiée en l’espèce.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 06 février 2024, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation mensuelle sera accordée à hauteur du montant du loyer mensuel.

Sur les loyers et charges impayés

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et de l’assignation que Madame [F] [C] a cessé de payer ses loyers de manière, et reste lui devoir une somme de 789,84 euros au 25 octobre 2024.

La somme de 53,23€ correspondant à des frais de procédure ne sera pas retenue.

L’obligation du locataire de payer la somme de 736,61 euros au titre des loyers et charges échus, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 736,61 euros.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [F] [C] sera condamnée, à payer à l’Office public de l’Habitat dénommé 13 HABITAT la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [C] qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail, conclu le 18 août 2023 entre l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT et Madame [F] [C] à la date du 06 février 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [F] [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués consistant en un emplacement dans garage (emplacement 14) situé [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETONS la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] à payer à l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 06 février 2024, d’un montant égal au loyer mensuel jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] à payer à l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT, la somme provisionnelle de736,61 euros correspondant aux loyers, charges et taxes, indemnité d’occupation impayés arrêtés au 25 octobre 2024 ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] à payer à l’Office public de l’habitat dénommé 13 HABITAT la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [C] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT